1. Skip to Menu
  2. Skip to Content
  3. Skip to Footer

Nos coordonnées

Adresse Refuge & Siège social
L.N.P.F. refuge
Chaussée de Mons 26
1430 Rebecq

L'accès au refuge n'est accessible qu'à nos membres !

Tél.: 067 33 67 67
Email : protection.furet@skynet.be

N° Agrément : HK 30231852

Compte ING
IBAN : BE87 3101 6625 8894
BIC : BBRUBEBB

Site LNPF Archive
De 2007 à juillet 2011
 http://www.lnpf.be
http://www.liguefuret.be

 

Législation concernant le furet...

Légilsation concernant le furet...A la demande de Monsieur Denis Parkinson (éco-conseiller de la ville de Liège), nous créons une rubrique LEGISLATION concernant les lois et arrêtés relatifs à la protection et au bien-être des animaux.

La demande concernant les mesures à prendre lorsqu'un particulier trouve un furet

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au Bien-être des animaux, modifié par : la loi du X26 mars 199, 3 la loi du 4 mai 1995

Extrait
Chapitre 2 - Détention d'animaux
Article 9 ,& 1er

Toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de la confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend

L'administration Communale confie l'animal sans délai et, selon le cas, à une personne qui lui assure des soins et un logement approprié ou à un refuge pour animaux.

L'administration communale peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux peuvent être directement confiés par les personnes qui les ont recueillis. L'obligation visée par l'alinéa 1er est remplie ès lors que l'animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l'administration communale. Le refuge informe immédiatement l'administration communale de la réception de l'animal

& 2 . l'animal confié à un refuge pour animaux doit être tenu à disposition de propriétaire pendant minimum 15 jours après le placement.

Au cas où l'animal est confié à l'administration communale ou par le refuge à une personne, celle-ci est obligée de la garder à disposition de son propriétaire précédent au moins pendant quarante cinq jours à dater du jour où il a été remis à l'autorité communale.

Ces délais passés, le détenteur en devient propriétaire de plein droit

Le propriétaire d'un animal errant, perdu ou abandonné est redevable des frais de placement, d'entretien et de garde, qu'il réclame ou non la restitution de l'animal. Le remboursement des frais est réclamé par le refuge pour animaux visé, 9 & 1er, alinéa 3, le remboursement des frais est réclamé pour leur compte par l'administration communale

Donc, en résumé :

Un furet trouvé doit obligatoirement être déclaré à l'administration communale qui prendra les mesures nécessaires. Ceci implique que la non-déclaration vous place en contradiction avec la loi et est donc punissable. Libre à vous d'adopter l'animal qui aura transité par le refuge et qui aura reçu les soins nécessaires (stérilisation, identification, vaccination, vermifugation et resociabilisation)

Tout membre de la Ligue Nationale pour la Protection du Furet est donc sensé connaître cette réglementation et se doit de montrer l'exemple en l'appliquant. Donc un furet trouvé sera déclaré à l'administration communale du lieu de sa découverte et aboutira probablement dans notre refuge.